Diplôme d'Université - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

Diplôme d'Université - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM)

image d'illustration ; entretien professionel entre 3 personnes

Accroche

Ce diplôme d'Université associant la faculté de droit et de science politique de l’Université de Rennes 1 et Askoria vise l’acquisition des compétences requises pour l’exercice des mesures judiciaires de protection des majeurs.

En pratique

Libellé réglementaire
Diplôme d'Université - Mandataire judiciaire à la protection des majeurs
Type de diplôme
Diplôme d'Université
Niveau de sortie
bac+3
Modalités pédagogiques
Présentiel
Langue de la formation
Français
Localisation(s) des enseignements
Rennes

Présentation

Publics

Cette formation de niveau bac+3 associant la faculté de droit et de science politique de l’Université de Rennes 1 et Askoria, organisme de formation aux métiers de l’intervention sociale, est ouverte exclusivement en formation continue.

Ce programme de formation s’adresse :

  • aux professionnel·le·s en poste, en tant que délégué·e·s à la tutelle au sein d’associations tutélaires ou préposé·e·s d’établissements hospitaliers, sociaux et médico-sociaux ;
  • à toute personne titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et ayant exercé dans un des domaines nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire ;
  • à toute personne justifiant d’une expérience professionnelle d’au moins trois années dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau (bac+2) et ayant exercé dans un des domaines nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire.

Compétences développées

Cette formation complémentaire est visée par la loi n°2007-308 du 5 mars 2007 et régie par le décret n°2008-1508 du 30 décembre 2008 et l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence.
Elle vise l’acquisition des compétences requises pour l’exercice des mesures judiciaires de protection des majeurs. À cette fin, les enseignements se découpent en trois grands domaines que sont le droit, la gestion, et l’activité relevant du champ médico-social.

Cette formation permet d’approfondir une connaissance des profils et des pathologies des personnes vulnérables et fait une place centrale à la relation établie entre le mandataire judiciaire et le majeur protégé.
Elle aborde ainsi les savoir-faire du mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) dans un cadre pluridisciplinaire en poursuivant les objectifs suivants :

  • maîtriser les spécificités juridiques applicables aux majeurs protégés ;
  • savoir mettre en œuvre une gestion administrative, budgétaire, fiscale et patrimoniale ;
  • être efficace et s’adapter aux intérêts et aux besoins de la personne protégée dans le respect de ses droits ;
  • connaître et comprendre les capacités d’autonomie de la personne protégée ;
  • savoir inscrire l’intervention du mandataire judiciaire dans une approche globale de la personne et de son environnement (familial, social, culturel) ;
  • acquérir une culture et un savoir-faire professionnels ;
  • maîtriser les fondements de l’intervention tutélaire, notamment éthique et déontologique.

Les plus de la formation

Cette formation complémentaire permet à la fois l’obtention du diplôme d'Université Mandataire judiciaire à la protection des majeurs délivré par l’Université de Rennes 1 et la délivrance du certificat national de compétence mention Mesure judiciaire à la protection des majeurs délivré par Askoria.

Partenaires de la formation

Cette formation associe la faculté de droit et de science politique de l’Université de Rennes 1 et Askoria, organisme de formation aux métiers de l’intervention sociale.

Et après ?

Types de métiers

Le diplôme d’Université mandataire judiciaire à la protection des majeurs permet la délivrance du Certificat national de compétence de Mandataire judiciaire à la protection juridique des majeurs, mention Mesure judiciaire à la protection des majeurs.

À l’issue de la formation, les diplômé·e·sont aptes à :

  • exercer des mesures au sein d’une structure tutélaire, d’un établissement hospitalier ou médico-social ;
  • exercer des mesures à titre individuel, en tant que mandataire judiciaire libéral ;
  • exercer une activité dans le secteur tertiaire (banque, assurances et mutuelles) ;
  • poursuivre dans un cursus de formation de niveau master (bac+5).
Secteurs d'activités (code ROME)
K1102 Aide aux bénéficiaires d'une mesure de protection juridique

Organisation pédagogique

Cette formation comprend 300 heures d’enseignements théoriques et de travaux pratiques (dont 66 heures obligatoires) sous réserve des dispenses et allégements accordés au candidat en fonction de son parcours de formation et professionnel.

Programme 

  • Domaine de formation 1 - Juridique
  • Domaine de formation 2 - Gestion
  • Domaine de formation 3 - Protection de la personne
  • Domaine de formation 4 - Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs
  • Stage pratique

Calendrier de la formation

Les cours se déroulent, à raison d’une semaine par mois, sur 10 mois, alternativement dans les locaux d’Askoria et au service formation continue et alternance de l’Université de Rennes 1.

Date de rentrée : 12 septembre 2022

Méthodes pédagogiques

Les enseignements allient apports théoriques et exercices pratiques, destinés à faire le lien entre les approches théoriques et la pratique professionnelle de mandataire judiciaire à la protection des majeurs. En fonction de la nature des thématiques abordées, ces exercices pratiques peuvent prendre la forme d’études de cas, de jeux de rôle, d’approfondissement des écrits professionnels, de réalisation d’inventaire, etc.

Equipe pédagogique

L’équipe pédagogique est composée de juristes (professeurs de droit, avocats, notaires, juges des tutelles), de spécialistes du champ de l’activité tutélaire, de médecins, de psychologues, etc.

Modalités d'évaluation

L’obtention du diplôme et du certificat national de compétence est subordonnée à la validation des 4 domaines de formation, et, pour ceux qui y sont soumis, à la réalisation du stage pratique.
Les épreuves s’organisent de la manière suivante dans le cadre de la formation CNC/DU :

  • Des épreuves écrites sous la forme d’études de situations pour la validation du module 1-1 (droits et procédures), du module 1-2 (champ médico-social), 2-1 (gestion administrative et budgétaire), 2-2 (gestion fiscale et patrimoniale) et 3-1 (connaissance des publics et des pathologies)
  • Une épreuve orale pour la validation du module 3-2 « relation , intervention et aide à la personne »
  • La production d’un dossier d’analyse de pratiques professionnelles pour la validation du domaine de formation 4 « Le mandataire judiciaire à la protection des majeurs ». Ce travail donne lieu à soutenance.  

Les MCCC détaillées par diplôme sont votées chaque année en CFVU. Elles sont consultables sur l'ENT des étudiants et stagiaires inscrits en formation.

Liens avec le monde professionnel

La formation comprend 350 heures de stage pratique (10 semaines consécutives) sauf pour les candidat·e·s justifiant d’une expérience professionnelle de 6 mois minimum dans le cadre d’une activité tutélaire.

    Responsable(s) pédagogique(s)

    Sylvie MOISDON-CHATAIGNER
    Annabelle BAUDRY MERLY

    Contact(s)

    Elise LEBEGUE
    Chargée de mission
    elise.lebegue [at] univ-rennes1.fr
    Gwenaelle LESAGE
    Assistante de formation
    gwenaelle.lesage [at] univ-rennes1.fr

    Pré-requis

    Pré-requis :

    • être en poste, en tant que délégué·e à la tutelle au sein d’une association tutélaire ou préposé·e d’un établissement hospitalier, social et médico-social ;
    • être titulaire d’un diplôme de niveau bac+2 inscrit au répertoire national des certifications professionnelles et justifier d’une activité professionnelle de plus de 3 années dans un des domaines nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire (droit, gestion, accompagnement social).

    Dérogation possible : les candidat·e·s n’étant pas titulaires d’un bac+2 ou en reconversion doivent justifier d’une expérience professionnelle de plus de 3 années dans un emploi exigeant normalement un diplôme ou titre de ce niveau (bac+2) et dans un des domaines nécessaires à l’exercice de l’activité tutélaire (droit, gestion, accompagnement social). Cette expérience obligatoire sera appréciée par le jury de recrutement dans le cadre de la procédure de validation des acquis professionnels et personnels (VAPP).
    Les candidat·e·s qualifié·e·s et expérimenté·e·s peuvent solliciter des dispenses et des allégements portant sur les modules de formation et/ou le stage pratique, dans les conditions fixées par l’arrêté du 2 janvier 2009 relatif à la formation complémentaire préparant aux certificats nationaux de compétence (CNC) de mandataire judiciaire à la protection des majeurs et de délégué aux prestations familiales. Ces demandes sont examinées par la commission pédagogique.

    Modalités de candidature et constitution du dossier

    Sélection des candidat·e·s :

    • présélection des candidat·e·s sur dossier de candidature ;
    • entretiens individuels le cas échéant pour les candidat·e·s présélectionné·e·s avec la commission pédagogique (composée de représentant·e·s d’Askoria et de l’université de Rennes 1).

    Coût de la formation

    Pour l'année universitaire 2022-2023 : 4 350 €

    Des modalités de financement adaptées sont possibles en fonction de situations individuelles. Notre équipe pourra vous accompagner en ce sens.
    Pour en savoir plus sur toutes les modalités de financement de la formation tout au long de la vie, consultez notre rubrique Financez votre formation.

    Last updated: mer, 02/03/2022 - 16:30