Vous êtes ici

  1. Accueil
  2. Contentieux de la formation des contrats publics

Contentieux de la formation des contrats publics

Contentieux de la formation des contrats publics

En pratique :

Langue principale : français

Description du contenu de l'enseignement

  • le référé précontractuel ;
  • le référé contractuel ;
  • la saisine du juge du contrat ;
  • recul du contentieux de l’excès de pouvoir ;
  • le déféré préfectoral...