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Diplôme inter-universitaire - Droit des malades et responsabilité médicale

Diplôme inter-universitaire - Droit des malades et responsabilité médicale

En pratique:

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Présentation

Compétences visées

Le droit intervient de plus en plus dans les relations entre professionnels de santé et patients. Le patient, aujourd’hui client voire consommateur de soins, demande à être de plus en plus informé sur les conditions de sa prise en charge médicale. Parallèlement, le médecin souhaite connaître les modalités de son engagement pour pouvoir exercer son art en toute quiétude.
Les lois du 4 mars 2002 et du 2 février 2016 renforcent les droits des malades, la réparation des risques sanitaires et le rôle des associations d’usagers dans les différentes institutions de santé. Elles renouvellent les principes de l’expertise médicale, les procédures de contrôle « ordinal » des professions de santé et les conditions de participation des représentants d’usagers aux décisions les concernant.

Ce DIU a pour objectif de permettre à des professionnel·le·s, qu’elles·ils soient issu·e·s du milieu judiciaire ou du milieu médical, de maîtriser les concepts fondamentaux du droit : sources du droit et responsabilités liées à l’activité médicale.
La formation dispensée offre aux professionnel·le·s de santé une compétence complémentaire en droit et leur permet de devenir des interlocuteur·trice·s averti·e·s en matière de droit de la santé.
Les juristes acquièrent, quant à eux, une expertise en droit de la santé leur permettant de traiter des dossiers de plus en plus complexes et transversaux dans ce domaine.
Les professionnel·le·s qui auront suivi ce DIU pourront, s’ils la·le souhaitent, compléter leur parcours de formation en suivant les enseignements complémentaires du master Droit de la santé et valider à terme le diplôme.


Informations diverses

  • Formation co-habilitée université de Rennes 1 / EHESP.
  • Formation courte, à temps partiel.
  • Formation modularisable dans le cadre des masters Droit et éthique des établissements sociaux et médico-sociaux et Droit et éthique des professions et institutions de santé.

Modalités pédagogiques générales

Ce DIU est intégré dans le master droit de la santé.
La formation comprend 144 heures d’enseignement théorique et de méthodologie juridique :

  • un module introductif de 40 heures de cours ;
  • cinq modules de formation thématiques ;
  • un module de méthodologie juridique ;
  • deux journées d’examens.

Les cours se déroulent de fin novembre à mai, à raison de 3 à 4 jours de formation par mois en fin de semaine (du mercredi au samedi). Ils ont lieu de manière alternée à la faculté de droit et de science politique et à l’EHESP, à Rennes.
L’équipe pédagogique est constituée d’enseignants-chercheurs de l’université de Rennes 1 et de l’EHESP, et de professionnels du droit (avocats...).

Le contrôle des connaissances comporte des épreuves écrites sur 3 matières fondamentales (droit des malades, responsabilité administrative, responsabilité civile) et orales (responsabilité pénale, responsabilité professionnelle).
Le module introductif et le module de méthodologique ne font pas l’objet d’un contrôle des connaissances.
L’obtention du DIU est validée par une moyenne générale d’au moins égale à 10/20.
Les examens sont organisés en deux sessions.


Conditions d’accès

Conditions d’admission

Cette formation est ouverte exclusivement aux docteurs en médecine, en pharmacie, directeur·trice·s d’établissements de santé et médico-sociaux, aux juristes.
Elles est est également ouverte aux professionnel·le·s titulaires d’un diplôme de niveau bac+4 justifiant de pré-requis en droit et d’une expérience qui sera appréciée par le jury de recrutement.
Dérogations possibles : les candidat·e·s justifient d’une expérience professionnelle qui sera appréciée par le jury de recrutement dans le cadre de la procédure de validation des acquis professionnels et personnels (VAPP).
 


Modalités d’inscription

Sélection des candidat·e·s : sur dossier de candidature.

Date limite de dépôt de dossier : avant le 5 novembre.

Constitution du dossier :

  • dossier de candidature
  • CV
  • lettre de motivation
  • photocopies des diplômes
  • photo d’identité
  • justificatif d’identité

Et après ?

À l’issue de cette formation les diplômé·e·s occupent des fonctions dans les métiers de l’expertise judiciaire, au sein de conseils des ordres professionnels et de compagnies d’assurances et mutuelles, et dans le secteur de la presse médicale.