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Droit des contrats et de la propriété intellectuelle

Droit des contrats et de la propriété intellectuelle

En pratique :

Langue principale : français

Description du contenu de l'enseignement

Objectifs

L'objectif de ce cours est d'offrir aux étudiants une compréhension globale de l'étude des obligations en droit français (obligations, contrats, responsabilité) et de leur révéler les liens avec les autres matières juridiques (droit des contrats spéciaux, droit des entreprises, droit fiscal, droit de la distribution, droit de la consommation,…)

  • Maîtriser la notion d’obligation et ses différentes sources – Définition des actes juridiques – Savoir classifier les différents types de contrats – connaitre les grands principes directeurs du droit des contrats et les apports de la réforme de l’ordonnance du 10 février 2016.
  • Analyser les conditions de fond et de forme lors de la formation des contrats – Maitriser leurs sanctions au travers de la théorie des nullités.
  • Maitriser le droit de la preuve en matière de contrats.
  • Comprendre les modes d’exécution d’un contrat (extinction des obligations) et s’approprier la panoplie des différentes sanctions en cas d’inexécution d’un contrat depuis la réforme de l’ordonnance de 2016.

Contenu du cours
le cours s’articule autour d’une Introduction générale et de 3 titres.
L’introduction présente la matière du droit des obligations tout en délimitant le cours à l’étude de la théorie générale des contrats. L’intérêt du contrat dans la vie des personnes et la vie économique est mis en avant. Les grands principes directeurs du droit des contrats sont dégagés pour montrer aux étudiants la liberté dans laquelle s’épanouie cette matière. L’articulation avec le droit spécial est également évoquée.
L’introduction reprend ensuite l’historique des réformes successives du code civil pour se centrer sur la dernière réforme issue de l’Ordonnance du 10 février 2016. L’accent est ensuite mis sur les apports de la réforme (simplifications, consécrations jurisprudentielles, nouveautés) et sur les questions et incertitudes qui subsistent (la répartition règles impératives/supplétives/ la question de l’application dans le temps de l’ordonnance aux contrats).
Le titre 1er est consacré à l’étude des concepts et des dispositions liminaires c’est-à-dire la notion d’obligation – la nouvelle définition du contrat tourné vers l’accord des volontés – les différentes catégories de contrats actualisées par la réforme.
Le titre 2 envisage l’étude de la formation du contrat. Il s’agit d’appréhender l’ensemble des conditions générales de formation d’un contrat et de comprendre le processus du cheminement contractuel : des pourparlers à la notion d’offre et d’acceptation, aux avants contrats jusqu’au moment précis de la rencontre définitive des consentements.
L’étude de l’intégrité du consentement prolonge celle de son existence. Les étudiants doivent savoir vérifier la capacité des parties à contracter, le contenu des contrats et maîtriser la théorie des vices du consentement retouchée par la réforme. La question de la forme du contrat est étudiée avec le rappel du consensualisme en tant que principe fondateur. La question de la sanction en cas de mauvaise formation du contrat est explicitée au regard de la consécration par la réforme de la théorie moderne des nullités (relative et absolue).
Enfin, le Titre 3 est consacré à l’exécution des obligations et aux sanctions applicables en cas d’inexécution du contrat. Les règles liées aux effets du contrat à savoir l’effet obligatoire du contrat entre les parties et ses conséquences, l’effet relatif du contrat à l’égard des tiers, ainsi que les règles d’interprétation des contrats par le juge, sont explicitées. Des développements sont consacrés à l’étude des différentes sanctions en matière d’inexécution contractuelle remodelées par la réforme de 2016 orientant la matière vers plus de pragmatisme.

Programme
Sommaire :
INTRODUCTION GENERALE :

  1. Propos introductifs sur le droit des obligations et la théorie générale des contrats (le contrat est un élément essentiel de la vie juridique des personnes physiques et morales)
  2. D’où vient le droit des contrats ? C’est l’une des branches les plus importantes du droit des obligations
  3. La réforme du droit commun des contrats issue de l’Ordonnance du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016.
  4. Les apports de la réforme et son avenir : les axes adoptés pour réformer – la portée de cette réforme – les incertitudes. L’articulation droit commun et droit spécial des contrats.

TITRE I : LE CONCEPT D’OBLIGATION - LA NOTION DE CONTRAT ET LA CLASSIFICATION DES CONTRATS
CHAPITRE 1 : LE CONCEPT D’OBLIGATION
Section 1 : La notion d’obligation et ses caractères juridiques
Section 2 : La classification des obligations
CHAPITRE 2 : LA NOTION DE CONTRAT ET LA CLASSIFICATION DES DIFFERENTES CATEGORIES DE CONTRATS
Section 1 : La nouvelle définition des actes juridiques et du contrat
Section 2 : La réactualisation de la classification des contrats par la réforme de 2016
TITRE II : LA FORMATION DU CONTRAT
CHAPITRE 1 : LES CONDITIONS DE VALIDITE DU CONTRAT
Section 1 : Les conditions de fond de la formation du contrat (étude de l’article 1128 c.civ)
Section 2 : L’existence du consentement des parties (pourparlers –les avants contrats – l’offre de contracter – l’acceptation de l’offre)
Section 3 : L’intégrité du consentement (étude des vices du consentement)
Section 4 : Les conditions de forme du contrat (consensualisme c/ formalisme – le droit de la preuve)
Section 5 : Les sanctions de la mauvaise formation des contrats : les nullités (types de nullité –confirmation – l’action interrogatoire –prescription de l’action – effets de la nullité)
CHAPITRE 2 : LA FORCE DE L’AUTONOMIE DE LA VOLONTE
Section 1 : La théorie de l’autonomie de la volonté (le principe de liberté contractuelle –le principe du consensualisme –la force obligatoire du lien contractuel- le renforcement de la bonne foi)
Section 2 : Les limites à la théorie de l’autonomie de la volonté (atteintes à la liberté de contracter-de déterminer le contenu et les effets du contrat- atteintes à la force obligatoire du contrat)
TITRE III : L’EXECUTION DES CONTRATS
CHAPITRE 1 : LE PRINCIPE DE L’EFFET OBLIGATOIRE DU CONTRAT
Section 1 : La force obligatoire du contrat entre les parties
Section 2 : La force du contrat à l’égard du juge (intangibilité du contrat –forçage du contrat)
CHAPITRE 2 : LE PRINCIPE DU CARACTERE RELATIF DES CONTRATS
Section 1 : Le principe du caractère relatif du contrat
Section 2 : Les limites à l’effet relatif des contrats (les tiers ayants cause des parties –les créanciers chirographaires-les tiers étrangers
CHAPITRE 3 : LES MODALITES DE L’EXECUTION DU CONTRAT
Section 1 : Le paiement, mode normal d’exécution des obligations
Section 2 : Les autres modalités d’extinction des obligations
CHAPITRE 4 : L’INEXECUTION DU CONTRAT ET SES SANCTIONS
Section 1 : Les sanctions à la recherche de l’exécution du contrat (Exception d’inexécution –Exécution forcée en nature – La réduction proportionnelle du prix)
Section 2 : Les sanctions relatives à l’anéantissement du contrat (le nouveau régime des résolutions)
CHAPITRE 5 : LA RESPONSABILITE CIVILE CONTRACTUELLE
Section 1 : Les conditions requises pour engager une demande en réparation
Section 2 : Les causes d’exonération de la responsabilité contractuelle
Section 3 : Le préjudice à réparer

Méthodologie utilisée :
Cours magistral
Travaux dirigés : (les vices du consentement/ la preuve des contrats/ l’inexécution contractuelle)

Principaux éléments de bibliographie
I. Manuels
M. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, coll. Cours.
Y. Buffelan-Lanore, V. Larribau-Terneyre, Droit civil, Les obligations, Sirey, coll.Sirey Université.
M. Fabre-Magnan, Les obligations, PUF, coll.Thémis.
Ph. Malinvaud, D. Fenouillet, Droit des obligations, Lexisnexis, coll. manuel.
T. Revet, F. Zenati-Castaing, Cours de droit civil, obligations régime, PUF, coll.Droit fondamental.
Introduction au droit, DCG1, Nathan.
II. Revues juridiques
Recueil Dalloz (D) - La Gazette du palais (Gaz.Pal.) -La Semaine Juridique édition générale ou édition entreprise.
III. Codes– Lexiques juridiques – Sites Internet
Code civil à jour de la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations issue de l’Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016.
Tous les textes de loi à jour sont consultables gratuitement sur www.legifrance.gouv.fr. www.courdecassation. Vocabulaire juridique de G. Cornu, PUF, ou Lexique juridique des termes juridiques, Guinchard, Dalloz.

Pré-requis éventuels
Aucun mais des notions d’introduction générale au droit et la maitrise de l’organisation des juridictions est un plus.