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Droit fiscal 2

Droit fiscal 2

En pratique :

Langue principale : français

Description du contenu de l'enseignement

Objectifs Approfondissement des connaissances générales en droit fiscal Etude des difficultés fiscales Applications pratiques
Compétences à acquérir Maîtriser la fiscalité des grandes entreprises Analyser les conséquences d’un choix en matière fiscale Mobiliser ses connaissances de manière transversale
Programme La fiscalité internationale Les règles de la fiscalité internationale pour les particuliers et les professionnels. règles de territorialité en matière d'impôt sur le revenu et d'impôt sur les sociétés ; élimination des doubles impositions juridiques et économiques ;
étude de plusieurs conventions fiscales en matière d'IR et d'IS ; étude des prix de transfert (méthode d'évaluation, procédure d'accord préalable, ...) ; les mesures de lutte contre la fraude fiscale internationale ; thèmes liés à l'actualité fiscale internationale.
L'entreprise et l'administration fiscale Le rescrit ; L'agrément ; Les différentes formes de contrôle fiscal (en approfondissement de l'enseignement dispensé au semestre 1) ; La vérification de comptabilité (cas pratiques) ; L'examen de la situation fiscale personnelle ; Le contrôle sur demande ; La procédure de l'abus de droit ; La procédure de régularisation ; le mécanisme de la cascade ; Les pénalités ; Les conséquences financières ; L'assistance administrative internationale ; Thèmes liés à l'actualité fiscale dans les relations entre l'entreprise et l'administration.
Restructurations d’entreprises (Fusions, scissions, transmission universelle de patrimoine, apports partiels d’actif) -Définition des différentes opérations -Aspects juridiques et financiers des opérations de restructurations -Le calendrier d’une opération de restructuration -Aspects synthétiques des nouvelles normes comptables -Date d’effet des actes de fusion -Le régime de droit commun Présentation du régime de droit commun, analyse de l’opération, champd’application, conséquences en matière d’IS -Le régime spécial des fusions Présentation du régime spécial des fusions, champ d’application, situation de la société absorbée, situation de la société absorbante
Groupes de société Exposé général sur les différents régimes de groupe Les deux régimes de nature exclusivement fiscale -Intégration fiscale -les conditions générales d’accès au régime -le pourcentage de détention -les formalités administratives à accomplir -les différentes étapes de détermination du résultat -Régime des sociétés mères et filiales -Les conditions pour bénéficier du régime spécial -Exonération des produits des filiales

Bibliographie Ouvrages des Editions Francis Lefebvre Ouvrages des théoriciens du droit (Editions Foucher, Dunod, ...) Documentation administrative Revues spécialisées
Pré-requis Bonne connaissance des principes de base en fiscalité