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UE3 - Conseil et contentieux de la fonction publique

UE3 - Conseil et contentieux de la fonction publique

En pratique :

Langue principale : français

Description du contenu de l'enseignement

Le droit applicable à la fonction publique fait l’objet de réformes tenant tant au régime applicable qu’aux modalités de traitement des différends (développement de la médiation).

Sont traités dans cette UE :

  • Les droits et obligations statutaires : droits des agents, obligations statutaires, déontologie de la fonction publique : cumuls, pantouflage...
  • La carrière : l’entrée en carrière, le déroulement de la carrière : avancement, évaluation, congés ; les questions liées à la mutualisation de services et aux mises à disposition d’agents dans le cadre du développement d’intercommunalité ;
  • La discipline : principes applicables, conseil de discipline ;
  • Les agents non titulaires :? notion, régimes juridiques, plans de titularisation ;
  • Les litiges : médiation, particularités procédurales du contentieux, conditions de recevabilité des recours, actions individuelles/collectives, différentes formes de recours contentieux ;
  • La responsabilité pénale des agents publics : prise illégale d’intérêts, corruption, concussion...
  • La responsabilité pécuniaire et civile des agents ;
  • La protection fonctionnelle ;
  • La gestion et la prise en charge des risques psychosociaux : harcèlement moral, sexuel, santé au travail…
  • Le rôle des syndicats et le dialogue social : organes participatifs, droits et libertés syndicaux, décharges...