En pratique :

Langue principale : français

Description du contenu de l'enseignement

Droit de la concurrence
Objectifs
Présentation du droit de la concurrence, dans ses différentes composantes.

Compétences à acquérir

  • Distinguer les deux branches du droit de la concurrence
  • Appréhender l’impact du droit communautaire en matière des pratique anti-concurrentielles
  • Connaitre les acteurs institutionnels du droit de la concurrence
  • Connaitre les procédures spécifiques au droit de la concurrence

Programme

  • Les acteurs de la concurrence
  • Les pratiques anticoncurrentielles
  • Le contrôle des concentrations
  • Les pratiques restrictives de concurrence

Bibliographie
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/index.php [6]
http://www.economie.gouv.fr/dgccrf [7]

Droits des contrats et du commerce électronique
Objectifs

  • Maîtriser les principaux mécanismes contractuels communs à tous les contrats de droit privé.
  • Identifier les principaux contrats de l’entreprise et maîtriser leurs spécificités juridiques.

Compétences à acquérir

  • Comprendre ce qu’est un contrat et les grands principes directeurs du droit des contrats.
  • Analyser les conditions de validité des contrats – Maîtriser les avants-contrats
  • Définir les conditions de formation de fond et de forme des contrats
  • Identifier les conséquences d’une rupture de contrat ou d’une inexécution et cerner leurs conséquences juridiques
  • Anticiper un litige par l’utilisation des clauses contractuelles adéquates

Programme
TITRE 1er : Le droit commun des contrats
Chapitre I : Les mécanismes contractuels fondamentaux
Section 1 : Distinction fait juridique et acte juridique
Section 2 : La notion d’obligation (définition- sources des obligations et classifications)
Section 3 : La notion de contrat (définition – classification des contrats - les principes directeurs du nouveau droit des contrats depuis la réforme de 2016)
Chapitre II : La formation du contrat
Section 1 : Les conditions générales de formation des contrats (capacité – contenu contractuel licite et certain - offre – acceptation – vices du consentement – formalisme –preuve des contrats)
Section 2 : Les clauses particulières des contrats (attribution de compétence – clause compromissoire – clause pénale – clause résolutoire – clause d’indexation – clause limitative de responsabilité – clause de réserve de propriété)
Section 3 : La nullité des contrats (distinction nullité relative/absolue-confirmation/prescription)
Chapitre III : Les effets du contrat et la responsabilité contractuelle
Section 1 : Les effets du contrat (les principes de l’effet obligatoire et effet relatif – les exceptions)
Section 2 : L’inexécution du contrat (les nouvelles sanctions contractuelles et judiciaires depuis la réforme de l’ordonnance du 10 février 2016 )
TITRE 2 : Le droit spécial des contrats de l’entreprise
Chapitre 1 : Le contrat de vente (vente civile et vente commerciale )
Section 1 : La formation du contrat de vente (étude de la chose ou prestation – étude du prix de vente – étude les contrats préparatoires à la vente (pacte de préférence/PUV/PSV)
Section 2 : Les formes particulières de vente
§1.Les ventes à l’essai
§2. Les ventes à l’agréage ou à la dégustation
§3. Les ventes électroniques (ou commerce électronique –articles 1125 à 1126-6c.civ)
A) L’offre électronique (étude des modalités de proposition de contrat par voie électronique – le contenu de l’offre /les modalités de rétractation d’une offre émise par voie électronique)
B) L’acceptation par voie électronique (le principe- la confirmation - l’accusé de réception)
§4. Les ventes avec faculté de rétractation (interaction avec le droit de la consommation)
Section 3 : Les effets du contrat de vente
§1. Etude du transfert de propriété et des risques (principe-intérêt-aménagements du principe-clause de réserve de propriété)
§2.Etude des obligations et des garanties dues par le vendeur (obligation d’information et de conseil – obligation de délivrance conforme –la garantie d’éviction due à l’acquéreur –la garantie des vices cachés –obligation de sécurité dans la vente
§3. Etude des obligations de l’acquéreur (obligation au paiement intégral et garanties du vendeur- obligation de retirement de la chose)
Chapitre 2 : Le contrat d’entreprise -Le contrat de sous-traitance
Section 1 : Définition du contrat d’entreprise- Distinction du contrat d’entreprise et du contrat de vente (les enjeux juridiques)
Section 2 : La formation du contrat d’entreprise
§1. Le principe du consensualisme
§2. Les conséquences du consensualisme sur la preuve du contrat
§3. Le prix dans le contrat d’entreprise (les modes de fixation du prix)
Section 3 : Les effets du contrat d’entreprise
§1. Les obligations de l’entrepreneur (obligation principale d’exécuter la prestation contractée –les obligations accessoires de conseil, de sécurité, de conservation de la chose, la garantie des vices cachés)
§2. Les obligations du maître de l’ouvrage (le paiement du prix la réception de l’ouvrage- la prise de livraison)
§3. L’extinction du contrat d’entreprise (résolution ou résiliation-le décès des parties)
Section 4 : Le contrat de sous-traitance
§1. Définition et caractéristiques juridiques de la sous-traitance
§2. Les obligations des parties au contrat de sous-traitance (obligations du sous-traitant/obligations du donneur d’ordre)
Chapitre 3 : Les contrats de distribution
Section 1 : Le contrat de concession exclusive (définitions, caractéristiques/ DIP/ les obligations du concédant et du concessionnaire/ fin du contrat).
Section 2 : Le contrat de franchise (définition, utilité et caractéristiques juridiques du contrat/DIP/ obligations du franchiseur et du franchisé/ fin du contrat).
Section 3 : Le contrat de distribution sélective (définition et utilité/caractéristiques juridiques)
Chapitre 4 : Les contrats de consommation
Section 1 : Généralités sur le droit de la consommation (Justification et construction du droit de la consommation/ définition du consommateur)
Section 2 : La protection du consommateur lors de la formation du contrat
§1. L’obligation générale d’information du consommateur
§2. La réglementation des pratiques commerciales (pratiques trompeuses –publicité comparative)
§3. La protection accordée au consommateur (ventes interdites-refus de vente-abus de faiblesse)
Section 3 : La protection du consommateur lors de l’exécution du contrat
§1. Le droit de rétractation du consommateur
§2. La protection par la répression des clauses abusives
§3. Les garanties accordées au consommateur (garantie légale de conformité-garantie des vices cachés)
Chapitre 5 : Le contrat de prêt – Le prêt de consommation
Section 1 : Définition et caractéristiques du prêt –Distinction prêt de consommation et à usage
Section 2 : La nature juridique du prêt de consommation (transfert de propriété/ onéreux)
Section 3 : Le régime juridique du prêt de consommation
§1. La formation du contrat de prêt (nature réelle du prêt –preuve)
§2. L’exécution du prêt de consommation (obligations de l’emprunteur et du prêteur)
Section 4 : Le crédit à la consommation
Chapitre 6 : Le contrat d’assurance
Section 1 : Définition et caractéristiques juridiques du contrat (notion de risque-catégories)
Section 2 : Les obligations réciproques des parties au contrat (assuré –assureur)
Section 3 : La gestion patrimoniale de l’entrepreneur par l’assurance-vie (types et finalités)

Bibliographie
M. Cabrillac, Droit des obligations, Dalloz, coll. Cours
D. Mainguy, Contrats spéciaux, Dalloz, coll. Cours
Manuel DSCG, Gestion juridique fiscale et sociale, chez Foucher ou chez Dunod.

Pré-requis
Notions de droit des obligations et de théorie générale des contrats.